CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du site et des services proposés : 

L’utilisation du site www.cestfuntastik.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.cestfuntastik.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FUNTASTIK', qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.cestfuntastik.fr est mis à jour régulièrement par FUNTASTIK'. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :

Entre FUNTASTIK'
82400901300015Cité les Hauts du Port,97200, Fort-de-France, MartiniqueFRANCE
FUNTASTIK' peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».D’une part,Et la personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une prestation de service de la Société, 
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Locataire »D’autre part,Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE :

Le Vendeur est une entreprise spécialisée dans la catégorie Autres activités récréatives et de loisirs. Elle est enregistrée sous le numéro de SIRET 82400901300015. La marque "FUNTASTIK'" est officiellement enregistrée en tant que marque déposée auprès des autorités compétentes.

OBJET :

Les présentes conditions visent à définir les modalités de location entre FUNTASTIK’ et le locataire, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement d'un acompte) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.cestfuntastik.fr 
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

COMMANDE :

Le locataire a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :
- soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par FUNTASTIK'’, daté et numéroté ;
- soit en signant un contrat de location personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques de l’organisation du spectacle.

A partir de la validation de la réservation, le locataire s'engage à régler le montant total de la location.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services
proposés. Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition
commerciale. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un
éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées ;

- La société FUNTASTIK'’ s’engage à honorer les commandes reçues uniquement
dans la limite des stocks disponibles des produits, du matériel et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, FUNTASTIK'’ s'engage à en informer au plus vite le locataire.

COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE :

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande ajoutés au panier (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. 
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix estimatif, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. 
La confirmation de la commande sur le site internet du Vendeur emportera formation du présent contrat. 
Le Client recevra un accusé de réception confirmation par courrier électronique de la demande de réservation / la commande, ainsi qu’un second courrier électronique dans un second temps pour confirmer ou non la commande en fonction des disponibilités le jour choisi par le client.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont lors de disponibles et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif jugé légitime selon lui. 

PRODUITS :

Tous les produits proposés par la société FUNTASTIK'’ sont conformes aux normes
applicables en France EN 14960, et la société FUNTASTIK'’ possède également une assurance responsabilité civile professionnelle correspondant à son activité.

DURÉE :

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services offerts par la société FUNTASTIK'’.

CONFORMITÉ :

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit dans un délai de 2 (deux) ans.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

TARIFS :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC sur la page de réservation des produits proposés sur le site internet de la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 
Les prix affichés correspondent au prix de la location du produit / service (hors frais de déplacement pour les zones éloignées). Une fois la demande de devis envoyée, le Vendeur contacte le Client pour lui confirmer le montant total de la commande.
Les autres prix affichés sur les produits de la boutique sont fixes et définitifs (hors frais de port ou livraison).
Ce mode de réservation est non annulable et non remboursable sauf conditions spécifiques et prévues.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

L'utilisateur a le choix de régler sa commande :
-  en espèces
- par carte bancaire
- Le règlement peut également s'effectuer par virement selon les conditions sur lesquelles le Vendeur et le Client se seront mis d'accord après leur échanges. Cet accord vaudra lieu de contrat entre les parties au titre de l'article 1103 du Code Civil. Une preuve du virement devant être fournie à l'installation du matériel.

Le paiement est exigible immédiatement et en intégralité le jour de la prestation. 

Le paiement du solde total et définitif le jour de la prestation et avant l'installation du matériel est obligatoire pour garantir toute livraison et exécution de la prestation de location.
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la prestation prévue en cas de manquement du locataire à cette obligation et aucun frais ni indemnités ne lui pourront être demandés.

Le Vendeur peut se réserver le droit de demander le règlement d'un acompte au client pour certaines prestations, après validation du devis personnalisé. Le solde sera réglé sur place. 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 

FUNTASTIK'’ reste propriétaire du matériel pendant et après la location et ce dernier est insaisissable.

Les droits attachés à la Propriété Intellectuelle de l'Auteur restent attachés à ses œuvres de manière indissociable. Tous les autres droits (diffusion publique, exploitation commerciale...) sont strictement réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

MODALITÉS DE LIVRAISON : 

Les produits et services sont disponibles sous forme de prestation de location pour en Martinique. La livraison de la prestation aura lieu le jour de la prestation de location, après le règlement du montant total et définitif de le commande.

DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION :

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

DÉLAI DE RÉTRACTATION : 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à l'acceptation du présent contrat.Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoi d'un mail à l'adresse funtastik972@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que selon des conditions précises. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de remboursement restant à la charge du Client, ces derniers lui seront déduits du montant remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous transmettre votre demande de rétractation à l’adresse suivante : funtastik972@gmail.com

Le délai de rétractation ne s'applique cependant pas aux contrats conclus entre sociétés ou professionnels.
Tout devis accepté et signé engage également le client de manière irréversible. Toute annulation précédente l'évènement et n'étant pas entièrement due à un cas de force majeure ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement.

CONDITIONS D’ANNULATION :

Les conditions d’annulation s’appliquent pour les conditions spécifiques de « location » et les conditions spécifiques de « prestations ».

FUNTASTIK' laisse la possibilité d'annuler sans frais. Ne prenant pas d'acompte à la réservation, le processus est simple, un petit coup de fil ou message le plus tôt possible avant la date de prestation. Cette résiliation est possible quelle qu'en soit la raison. 

Le locataire s'engage à prendre connaissance des conditions météorologiques avant et le jour de la prestation. En cas de fortes pluies, les conditions d'annulation dépendront de la société FUNTASTIK' ou du locataire. Toute annulation devra intervenir avant l'installation du matériel. Dans le cas contraire, dès lors que l’installation de la structure a débuté ou que la structure a été mouillée, le locataire ne peut prétendre à aucun remboursement. 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE « LOCATION » :

L’emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être accessible avec une camionnette. Et doit être propre, plat, aux dimensions supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle qui pourrait être dangereux pour les enfants ou agressif pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, barbelés, tessons, branches) et en hauteur (câbles électriques, néons, poutre, branche …).

Les structures gonflables seront installées sur une bâche fournie (afin qu’il n’y ait aucune zone de frottement de la structure avec le sol) puis fixées au sol à des points d'ancrage solides répartis autour de celles-ci durant toute la durée du contrat (piquets ou cordages à attacher à poteaux, barrière, arbres...).

Le locataire doit mettre à disposition un branchement électrique sécurisé de 220 volts, 16 ampères avec terre, et à moins de 30 mètres des structures. Il prend à sa charge les frais de fourniture électrique.

Le locataire s'engage à faire en sorte que l’utilisation des structures gonflables respecte l’usage pour lequel elles sont destinées et qu'elle puisse s'effectuer dans la sécurité et la sérénité pour tous (surtout sur un lieu public).

Le locataire s’engage à ne jamais abandonner le matériel sans la surveillance d’un adulte responsable.

Le locataire doit prévoir au minimum un adulte par structure (ou plus si la sécurité le nécessite) pour assurer, en permanence, la surveillance des enfants et du matériel, pendant toute la durée de la location, et ceci même si l'accès aux structures est libre et gratuit.

Le locataire est seul responsable en cas d'accident corporel ou de détérioration du matériel loué à partir du moment où celui-ci lui est confié.

Le chèque de caution ne sera rendu au locataire qu’après vérification du matériel.
Tout dommage, ou matériel manquant, sera facturé au barème neuf en vigueur et réglé avant la restitution du chèque de caution. En cas de non règlement de ces frais supplémentaires dans un délai de 15 jours, le chèque de caution sera amputé du montant total de ces frais supplémentaires.

Le locataire sera responsable de l’obtention des autorisations administratives (Préfecture ou autres services concernés) permettant l’exécution de la prestation (occupation du sol, droit de diffuser du son, stationnement des véhicules FUNTASTIK’). 

Pendant la location, FUNTASTIK’ aura libre accès au matériel et se réserve le droit
d’intervenir si les consignes d’installation et/ou de surveillance ne sont pas respectées, et d’en exiger l’application immédiate ou l’arrêt de l’utilisation des structures gonflables.

En cas d’indisponibilité du matériel loué, les chèques de réservation et de caution reçus, seront restitués, mais le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier. FUNTASTIK' se réserve le droit d'annuler ce contrat en cas de force majeure.

Dans tous les cas, FUNTASTIK’ reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.

Le locataire s’engage à respecter les CONSIGNES DE SÉCURITÉ listées ci-dessous durant toute la durée du contrat :

 Les châteaux gonflables sont réservés à une utilisation EXCLUSIVEMENT
ENFANTINE (2-12 ans) (taille maximum de 1.60m).

 Il est interdit de pénétrer dans les structures gonflables avec chaussures, lunettes, nourriture ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet…) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon....).

 Il est interdit de sauter dans une structure gonflable à partir d’un point extérieur à celle-ci (fenêtre, mur, arbre …).

 Il est interdit de grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures.

Il est interdit de manger et de boire dans les structures gonflables.

Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l'aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent, coupures d'alimentation électrique...

 Il est obligatoire de dégonfler les structures gonflables en cas de fortes pluies ou de grand vent.

 Il est interdit de faire du feu et d'approcher un objet en feu à proximité d’une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard..).

 Il est interdit d'effectuer des tirs de feux d’artifices à proximité de la structure gonflable (retombées durables de déchets calcinés).

GARANTIES : 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par envoi de mail à l'adresse funtastik972@gmail.com

RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION : 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : funtastik972@gmail.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 

RÉSOLUTION DU CONTRAT : 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques essentielles de la commande (erreur sur la correspondance de la nature du produit livré par le Vendeur avec le produit commandé) ; de hausse du prix abusive et injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

"FUNTASTIK'" est une marque déposée. 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, audios, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présent sur le site www.cestfuntastik.fr sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le vendeur reste également propriétaire des droits attachés à ses diverses créations selon la législation en vigueur. 

FORCE MAJEURE :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, de force majeure, de maladie, ou tout autre évènement qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.

NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT : 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 
L'Acheteur est informé des éléments suivants :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement c'est à dire le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.
- La durée de conservation des données : 1 an à partir de la collecte des données.
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande. 

DROIT APPLICABLE ET CLAUSES : 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 







Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://donneespersonnelles.fr